Article 22: Respect de la vie privée

1. Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son milieu de vie, ne sera l’objet d’immixtions arbitraires [interférences arbritraires] ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions [interférences] ou de telles atteintes.

2. Les États Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

Voici l'épisode 9 de la série 4 du programme français "J'en Crois Pas Mes Yeux". Cette capsule vidéo utilise l'humour pour discuter de la Vie privée. La vidéo est Audiodécrite pour personnes ayant une limitation visuelle http://dai.ly/x177ojw

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028 

Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent : a ) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :

 

i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;

 

ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;

 

 iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix

pour voter ;

 

b ) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :

i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;

ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.

 

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

Article 8: Sensibilisation

1. Les États Parties s’engagent à prendre des mesures immédiates, efficaces et appropriées en vue de :

a) Sensibiliser l’ensemble de la société, y compris au niveau de la famille, à la situation des personnes handicapées et promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées ;
b) Combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques dangereuses concernant les personnes handicapées, y compris ceux liés au sexe et à l’âge, dans tous les domaines ;
c) Mieux faire connaître les capacités et les contributions des personnes handicapées.

 

2. Dans le cadre des mesures qu’ils prennent à cette fin, les États Parties :

a) Lancent et mènent des campagnes efficaces de sensibilisation du public en vue de :

i) Favoriser une attitude réceptive à l’égard des droits des personnes handicapées ;

ii) Promouvoir une perception positive des personnes handicapées  et une conscience sociale plus poussée à leur égard ;

iii) Promouvoir la reconnaissance des compétences, mérites et aptitudes des personnes handicapées et de leurs contributions dans leur égard; milieu de travail et sur le marché du travail ;

b ) Encouragent à tous les niveaux du système éducatif, notamment chez tous les enfants dès leur plus jeune âge, une attitude de respect pour les droits des personnes handicapées ;

c ) Encouragent tous les médias à montrer les personnes handicapées sous un jour conforme à l’objet de la présente Convention ;

d ) Encouragent l’organisation de programmes de formation en sensibilisation aux personnes handicapées et aux droits des personnes handicapées.

 

La vidéo d'aujourd'hui nous montre qu'on a beaucoup à apprendre des enfants. Les yeux d'un enfant par l'Association Noémi:  https://youtu.be/WB9UvjnYO90

 

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

Article 6 Femmes handicapées

 

1. Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

2. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention.

 

La vidéo d'aujourd'hui est une entrevue produite par AMI-télé sur la violence et les femmes en situation de handicap: https://youtu.be/hSQ6lHRu3Cg

 

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

Les pays doivent [le Canada doit] éliminer les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap comme les bâtiments, les lieux de plein air, le transport, les informations, les communications et les services. En gros, partout.

Le Canada va créer des règles et les mettre en place pour:

a. L’accès aux bâtiments publics comme les hôpitaux, les écoles mais aussi les transports doit être meilleur.

b. L’accès à l’information, la communication, et d'autres choses comme par exemple les services électroniques and les services d'urgence.

Les pays vont aussi prendre des mesures actives afin de:

a. Mettre en place et surveiller des standards minimums sur l'Accessibilité pour les lieux et les services qui sont ouverts au public;

b. S'assurer que les commerces et les organisations privées qui sont ouvertes au publique soient accessibles aux personnes en situation de handicap;

c. Former les personnes qui sont impliquées dans les questions d'accessibilité sur ce que les personnes en situation de handicap ont besoin en ce qui a trait à l'accessibilité;

d. S'assurer que des textes Facile à lire et en Braille soient disponibles dans les lieux publics;

e. S'assurer qu'il y ait des guides et des interprètes en langue des signes dans les bâtiments publics;

f. Il doit y avoir des règles pour savoir comment améliorer l’accès aux services publics;

g. Promouvoir l'accès aux nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap;

h. S'assurer que l'accessibilité fait partie du processus de conception des nouvelles technologies afin de s'assurer que la technologie est rendue accessible à un coût moindre.

Voici une vidéo sur l'accessibilité pour les personnes qui ont une limitation cognitive: https://www.youtube.com/watch?v=MgCBA4Pylc4

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

1. Les États Parties [dont le Canada] réaffirment que les personnes handicapées ont droit d'être reconnues en tant que personne devant la loi.

2. Les États Parties  [dont le Canada] reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. 

3. Les États Parties  [dont le Canada] prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

4. Les États Parties  [dont le Canada] font en sorte que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique:

• soitent assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l’homme. 
• guarantissent le respect des droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, 
• soient exemptes de tout conflit d’intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d’influence, 
• soient proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée, 
• s’appliquent pendant la période la plus brève possible,
• soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire,
• soient proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l’exercice de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée.

5. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées et effectives pour garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres:

• de posséder des biens ou d’en hériter,
• de contrôler leurs finances,
• d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier,
• les États veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.

Voici une courte vidéo de Cécilia qui nous parle d'autonomie et de sécurité. L'Article 12 de la CDPH reconnaît le droit de Cécilia de faire des choix et de prendre des décisions:  https://www.youtube.com/watch?v=i1_ZAb4sPzA

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

Les États [le Canada] reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes. Les États [le Canada] prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :

 

a ) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ;

 

b ) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation ;

 

c ) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.

 

Voici des minis reportages sur l'apprentissage vers l'indépendance produites par France 5: https://www.youtube.com/watch?v=uQhCwiqCGPA

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

 

​

1. Les États Parties [dont le Canada] reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. En vue d’assurer l’exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États Parties font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent :

a) Le plein épanouissement du potentiel humain et du sentiment de dignité et d’estime de soi, ainsi que le renforcement du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine ;

b) L’épanouissement de la personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

c) La participation effective des personnes handicapées à une société libre.

 

2. Aux fins de l’exercice de ce droit, les États Parties [dont le Canada] veillent à ce que :

a) Les personnes handicapées ne soient pas exclues, sur le fondement de leur handicap, du système d’enseignement général et à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou del’enseignement secondaire ;

b) Les personnes handicapées puissent, sur la base de l’égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l’enseignement secondaire ;

c) Il soit procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun ;

d) Les personnes handicapées bénéficient, au sein du système d’enseignement général, de l’accompagnement nécessaire pour faciliter leur éducation effective ;

e) Des mesures d’accompagnement individualisé efficaces soient prises dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la socialisation, conformément à l’objectif de pleine intégration.

 

3. Les États Parties [dont le Canada] donnent aux personnes handicapées la possibilité d’acquérir les compétences pratiques et sociales nécessaires de façon à faciliter leur pleine et égale participation au système d’enseignement et à la vie de la communauté. À cette fin, les États Parties prennent des mesures appropriées, notamment :

 a) Facilitent l’apprentissage du braille, de l’écriture adaptée et des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative, le développement des capacités d’orientation et de la mobilité, ainsi que le soutien par les pairs et le mentorat ;

 b) Facilitent l’apprentissage de la langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes ;

 c) Veillent à ce que les personnes aveugles, sourdes ou sourdes et aveugles – en particulier les enfants – reçoivent un enseignement dispensé dans la langue et par le biais des modes et moyens de communication qui conviennent le mieux à chacun, et ce, dans des environnements qui optimisent le progrès scolaire et la sociabilisation.

 

4. Afin de faciliter l’exercice de ce droit, les États Parties [dont le Canada]  prennent des mesures appropriées pour employer des enseignants, y compris des enseignants handicapés, qui ont une qualification en langue des signes ou en braille et pour former les cadres et personnels éducatifs à tous les niveaux. Cette formation comprend la sensibilisation aux handicaps et l’utilisation des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative et des techniques et matériels pédagogiques adaptés aux personnes handicapées.

 

5. Les États Parties [dont le Canada] veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, à l’enseignement tertiaire général, à la formation professionnelle, à l’enseignement pour adultes et à la formation continue. À cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soient apportés en faveur des personnes handicapées.

 

Voici une vidéo sur l'éducation inclusive produites par Association du Québec pour l'intégration sociale (AQIS) : https://www.youtube.com/watch?v=WbgJjBDB0wk

 

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1. Les États Parties [dont le Canada] reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment :

 

a) Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ;

b) Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs ;

c) Faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres ;

d) Permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès aux programmes d’orientation technique et professionnel, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population en général ;

e) Promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi ;

f) Promouvoir les possibilités d’exercice d’une activité indépendante, l’esprit d’entreprise, l’organisation de coopératives et la création d’entreprise ;

g) Employer des personnes handicapées dans le secteur public ;

h) Favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en oeuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures ;

i) Faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail en faveur des personnes handicapées ;

j) Favoriser l’acquisition par les personnes handicapées d’une expérience professionnelle sur le marché du travail général ;

k) Promouvoir des programmes de réadaptation technique et professionnelle, de maintien dans l’emploi et de retour à l’emploi pour les personnes handicapées.

 

2. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et à ce qu’elles soient protégées, sur la base de l’égalité avec les autres, contre le travail forcé ou obligatoire.

 

Voici le philosophe Alexandre Jolien, destiné à rouler des cigarres, qui nous parle du travail. La qualité visuelle de cette vidéo n'est pas excellente mais ce qu'il raconte est très intéressant! https://www.youtube.com/watch?v=o8RcaKnBKkU

 

Si vous êtes intéressés d'en apprendre davantage sur les droits des personnes en situation de handicap, le Gouvernement du Canada a préparé cette page: http://canada.pch.gc.ca/fra/1448633334025/1448633334028

1. Les États Parties [dont le Canada] reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.

2. Les États Parties [dont le Canada] reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :

a ) Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables;

b ) Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;

c ) Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit ;

d ) Assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux ;

e ) Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite.

Bien que le Seuil de faible revenu (SFR) ou le revenu minimum nécessaire pour les Canadiens-nes célibataires soit calculé à $24,600, les Ontariens-nes qui dépendent du Programme Ontarien de Soutien aux Personnes Handicapées (POSPH) reçoivent environ $13,500 annuellement.

Source: http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/5256FTOC.asp#tableauxfinanciers

Voici la vidéo Exister sans vivre par le Mouvement Citoyen Handicap-Québec: https://www.youtube.com/watch?v=VsoQoz-zEQ0 et une vidéo par le gouvernment de l'Ontario sur le projet pilote portant sur le revenu de base en Ontario: 

https://www.youtube.com/watch?v=fO17lLLpe0Y

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La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario prévoit la révision des normes sur l’accessibilité cinq ans après leur adoption par règlement afin de déterminer si les normes produisent les effets escomptés et d’y apporter les corrections nécessaires au besoin.

Mis sur pied en décembre 2015, le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport s’est attelé à la tâche. À la suite de sa révision, le Comité a proposé des modifications; il souhaite maintenant connaître l’avis du public avant de transmettre ses recommandations définitives au gouvernement.

Renseignez-vous sur les comités d’élaboration des normes.

Pour en savoir plus au sujet de l’examen sur la Norme d’accessibilité pour le transport.

Marche à suivre pour soumettre vos commentaires

Vous pouvez donner votre opinion de trois façons.

• Remplir le sondage électronique d’ici le 19 juillet 2017.www.ontario.ca/fr/page/consultation-ameliorer-la-norme-daccessibilite-pour-le-transport
• Envoyer un courriel à l’adresse [email protected] après avoir lu les premières recommandations pour nous faire part des autres enjeux sur lesquels le Comité devrait se pencher.
• Faire parvenir vos commentaires par la poste.

À l’attention de Kelly Paleczny Commentaires en vue de la révision de la Norme d’accessibilité pour le transport
Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
777, rue Bay
6e étage, bureau 601b
Toronto (Ontario) M7A 2J4
 

Si vous avez des questions ou avez besoin d’un format de substitution :

• appelez-nous au 1 877 300-4024 ou au 1 888 335-6611 (ATS);
• envoyez-nous un courriel à l’adresse [email protected].

Date limite pour envoyer vos commentaires : le 19 juillet 2017.

Comment mes commentaires seront-ils utilisés?

Les commentaires recueillis durant cette consultation sont considérés comme étant de nature publique. La Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario les transmettra au Comité d’élaboration des normes pour le transport pour l’aider à finaliser les modifications proposées aux normes ontariennes actuellement en vigueur. Ainsi, vos commentaires ou des résumés de ceux-ci pourraient leur être transmis.

Les commentaires envoyés au nom d’un organisme seront considérés comme représentatifs de la position de l’organisme en question.

À propos de la Norme d’accessibilité pour le transport

• Les services de transport accessibles aident les personnes handicapées à vivre, à travailler et à s’impliquer au sein de leur collectivité.
• La Norme d’accessibilité pour le transport définit les exigences à respecter pour rendre les services et les véhicules accessibles aux personnes handicapées dans :

Lisez les exigences des Normes pour le transport.

Pour en savoir plus sur la législation ontarienne en matière d’accessibilité : ontario.ca/accessibilite.