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Réformes des demandes de remise d’impôt foncier pour les biens-fonds inoccupés et des sous-catégories de terrains vacants et excédentaires

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Fin de l'enquête : 6 mars 2020

Les Comtés unis de Prescott et Russell (CUPR) sollicitent les commentaires du public au sujet du traitement fiscal des terrains et des bâtiments commerciaux et industriels vacants.

Depuis 2017, la Province de l’Ontario offre aux municipalités une grande flexibilité pour adapter le traitement des propriétés commerciales et industrielles non améliorées et/ou sous-utilisées.

« Le Conseil des CUPR a l’intention de demander une autorisation réglementaire pour éliminer ces initiatives puisqu’ils sont peu efficaces, et nous préférons concentrer nos efforts à promouvoir des mesures qui favorisent le développement durable de nos communautés », explique Pierre Leroux, président du Conseil des CUPR.

Les propriétaires de terrains ou bâtiments sont donc invités à donner leur avis sur les implications potentielles de ces changements, ce qui éclairera le processus décisionnel final. Un sondage en ligne est disponible à cette fin, au https://secure.mte.ca/prescottrussell, jusqu’au 6 mars 2020.



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